samedi 23 décembre 2017

Nouvelles compétences des communes : quel manque à gagner ?

Nouvelles compétences des communes : quel manque à gagner ?

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré aux officiers d’état civil de nouvelles obligations, sans prévoir de contrepartie financière.

http://www.andrereichardt.com/competences-nouvelles-des-communes-quel-manque-a-gagner/