dimanche 22 juillet 2012

Les impôts, c'est maintenant !

LISTE DES 17 IMPÔTS VOTÉS LA SEMAINE DERNIERE A L'ASSEMBLEE NATIONALE : (Juillet 2012)

1/ Hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (gain: 800 millions d'euros en 2012 et 2,6 milliards d'euros en 2013).

2/ Instauration d'une contribution exceptionnelle en 2012 pour les ménages assujettis à l'impôt sur la fortune (2,3 milliards d'euros).

3/ Suppression de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés, où l'exonération employeur est maintenue (gain: 980 millions d'euros en 2012 et 3 milliards d'euros à compter de 2013). Un amendement socialiste propose aussi de supprimer l'exonération fiscale sur les heures supplémentaires (gain: 1,5 milliard par an).

4/ Abaissement à 100.000 euros de l'abattement sur les donations et successions en ligne directe, contre 159.325 euros actuellement, suppression du mécanisme de lissage adopté lors du passage du délai de rappel de 6 à 10 ans, et prolongation de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal sur ces donations. (Gain des deux premières mesures: 140 millions d'euros en 2012, 1,22 milliard d'euros en 2013 et 1,43 milliards d'euros à compter de 2014).

5/ Diminution de 30% du traitement du président de la République et du Premier ministre, qui passe mensuellement de 21.300 euros bruts à 14.910 euros bruts.

6/ Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres, qui était passé à 7% depuis le 1er avril (coût de 50 millions d'euros à compter de 2013). Un amendement PS rétablissant le taux réduit également pour les spectacles vivants devrait être présenté en séance lundi.

7/ Facilitation de l'accès aux soins pour les bénéficiaires de l'Aide médicale d’État (AME): suppression du droit d'entrée de 30 euros institué en 2011 et de l'autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers (coût de 3 millions d'euros en 2012).

8/ Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières, à 0,2% du montant des transactions effectuées à compter du 1er août (170 millions d'euros en 2012 et 500 millions d'euros à partir de 2013).

9/ Instauration d'une contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers détenus au cours des trois derniers mois de 2011, (550 millions d'euros).

10/ Réduction des niches patronales sur l'épargne salariale : relèvement à 20%, contre 8% précédemment, du forfait social à la charge de l'employeur et suppression de la déductibilité fiscale liée à la provision pour investissement. (550 millions d'euros en 2012 et 2,3 milliards d'euros en 2013 pour la première mesure; 62 millions d'euros en 2013 et 31 millions d'euros à compter de 2014 pour la seconde).

11/ Taxation accrue des stock-options et des distributions d'actions gratuites: la taxe payée par les entreprises passera de 14% à 30% et celle due par les bénéficiaires, de 8% à 10% (320 millions d'euros en année pleine).

12/ Raccourcissement du délai de paiement pour la contribution exceptionnelle égale à 5% de l'impôt sur les sociétés due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros (gain: 800 millions d'euros en 2012).

13/ Création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés égale à 3% du montant des dividendes distribués. Un amendement de la commission des Finances de l'Assemblée propose d'exempter les versements de dividendes en actions.

14/ Création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit, d'un montant identique à celui de la taxe de risque systémique acquittée en 2012, permettant de dégager 550 millions d'euros supplémentaires. Un amendement de la commission des Finances propose, pour 2013, le doublement du taux de cette taxe, de 0,25% à 0,5%.

15/ Mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d'impôt sur les sociétés devant rapporter au total 200 millions d'euros en 2012 puis un milliard à partir de 2013.

16/ Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux (50 millions d'euros en 2012, 250 millions d'euros en année pleine).

17/ Suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.

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