Nouvelles compétences des communes : quel manque à gagner ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré aux officiers d’état civil de nouvelles obligations, sans prévoir de contrepartie financière.
http://www.andrereichardt.com/competences-nouvelles-des-communes-quel-manque-a-gagner/
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